Quelles peuvent être les circonstances justifiant la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables et sous quelle forme celles-ci devront être justifiées ?
Telle est la question posée par Bernard Piras, sénateur de la Drôme au ministère de l'Economie.
L'article 28 du Code des marchés publics (CMP) prévoit que "le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35".

« L'intitulé d'un fichier contenu dans l'ordinateur professionnel d'un salarié correspond aux initiales de son prénom. Ce fichier est-il considéré comme personnel, et je n'ai donc pas le droit de l'ouvrir hors sa présence ?
Les faits :
Un huissier a procédé, à la demande d'un employeur, à l'ouverture de l'ordinateur d'un salarié en l'absence de ce dernier. L'huissier a accédé aux répertoires figurant dans l'ordinateur, notamment à un répertoire dont l'intitulé correspond aux initiales du prénom du salarié. Ayant découvert que le salarié avait préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d'une structure concurrente en se rapprochant d'un concurrent, l'employeur a licencié le salarié pour faute lourde. Le salarié estime, quant à lui, que le répertoire sur lequel figuraient les initiales de son prénom devait être considéré comme personnel et en conséquent que l'huissier n'aurait pas dû l'ouvrir hors sa présence. Il saisit le juge.

Il nous paraît utile de récapituler ci-après les fondamentaux de la commande publique. Nos lecteurs, concernés par le sujet, pourront ainsi, rapidement constater s'ils respectent ces basiques incontournables.
A - Définitions
1 - Le marché public
Le marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C’est un contrat à titre onéreux : la personne publique rémunère son cocontractant par le versement d’un prix ou même en lui abandonnant des recettes (cas des recettes issues de l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain par exemple).

On peut approcher le thème de la motivation des salariés de diverses façons. Dans ce qui suit, vous trouverez le détail de 5 lois dont l'application fait merveille. Il ne vous restera plus qu'à réfléchir, comment traduire tout cela sur le terrain.
LA SUBLIMATION :
Communiquer ses rêves, projets, passions, indicateurs d'excellence… Partager sa propre passion et communiquer l'enthousiasme (étymologiquement : "Dieu en Soi"). Il faut informer, discuter, écouter et améliorer sa vision de l'avenir de l'entreprise et de l'équipe avec tous. Il faut marquer chaque succès par une célébration, un remerciement, une félicitation (collective ou individuelle)...

Très souvent, la communication évènementielle dans une PME se limite à un repas de fin d'année ou autre manifestation festive sans grande retombée sur la motivation et la dynamique des équipes, et cela malgré un coût jamais négligeable. En parallèle, des stratégies d'action, des plans pluriannuels, pourtant soucieux d'espoir et de réussite, sont édictés au sein d'une sorte de résignation passive. Or, il est fondamental, qu'un groupe de personnes, ayant l'univers commun de leur entreprise, puisse de temps à autre, se retrouver, se ressourcer, se recentrer et redéfinir un nouveau sens de leur futur immédiat. En toile de fond, le plaisir, le jeu, le sport, la passion, doivent alimenter l'envie de nouveaux succès face à des défis de plus en plus omniprésents. C'est tout l'esprit d'une CONVENTION D' ENTREPRISE, souvent annuelle, au cours de laquelle, dirigeants et salariés, constatent, échangent, analysent, imaginent au sein d'une dynamique collective, tournée vers l'offensive.

"Je nai pas eu le temps". Voilà une réponse trop fréquente et qui pourtant ne correspond à rien, surtout s'il s'agissait de passer un coup de fil de quelques minutes. A contrario, "je n'ai pas eu envie de téléphoner", est une réalité concrète et pragmatique, sous réserve que cela ait été décidé sereinement. D'une manière globale, nous disposons chaque jour de 48 pépites (48 demi-heures), ni plus ni moins. Comment les consommer au mieux de MES intérêts, et non pas pour faciliter la vie de X ou de Y. La démarche n'est pas facile, comme par exemple l'attitude à adopter vis-à-vis de son patron désordonné et imprévisible...., mais le tout est d'avoir de la méthode. Pour vous en convaincre, une liste de 13 recettes simples qui d'ores et déjà vous apportera un nouveau confort et une nouvelle efficacité. Pour la compléter, contactez-nous.

Surfer sur le web au travail : Un sport parfois risqué pour les salariés
L’affaire : Un employeur procède à l’inspection du disque dur de l’ordinateur professionnel d’un salarié en son absence. Il découvre alors que ce dernier a consulté des sites internet pour des raisons personnelles et abusives. L’employeur licencie le salarié pour faute grave. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes considérant que l’employeur ne pouvait inspecter son ordinateur à son insu sans violer son droit au respect de sa vie privée.
Question : L’employeur peut-il inspecter l’ordinateur professionnel d’un salarié en son absence ?